Le crédit d’impôt: les contrats d’assurance complémentaire santé individuels ouvrent droit à un crédit d’impôt au titre de la contribution à la CMU, s’ils sont souscrits par des personnes résidant en France et dont les ressources annuelles sont comprises entre le plafond des ressources permettant de bénéficier de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 15%.

Le montant du crédit d’impôt varie suivant le nombre et l’âge des personnes composant le foyer et couvertes par le ou les contrats.

Pour en savoir plus, visitez le site Legifrance.gouv.fr.

Les contrats responsables: pour avoir la qualité de « responsable », le contrat doit respecter certaines conditions précises, et notamment :
- être un contrat solidaire, c’est-à-dire non soumis à questionnaire de santé ou contrôle médical préalable,
- exclure la prise en charge du forfait de 1 €,
- favoriser le parcours de soins coordonné,
- garantir un remboursement minimum dans le cadre du parcours de soins coordonné,
- favoriser la prévention.

Pour en savoir plus, visitez le site de l’URSSAF.