Depuis l’entrée en vigueur de la loi Chatel, les prestataires
de services doivent informer les consommateurs “au plus
tôt trois mois et au plus tard un mois” avant la
date limite de résiliation, de la possibilité
de ne pas reconduire le contrat.
Si cette information ne leur est pas communiquée
dans ce délai, ils peuvent mettre un terme au contrat
sans pénalités, à compter de la date
de reconduction. Vous pouvez consulter le texte de loi sur
legifrance.gouv.fr, en cliquant sur le lien : Legifrance.
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