 |
La notion de contrat Responsable
a été introduite dans la loi d’Août 2004 |
Elle concerne les contrats d’assurance complémentaire Santé, individuels ou collectifs.
L’objectif des Contrats Responsables est double puisqu’il tend à « responsabiliser » les assurés et à impliquer les acteurs de la Santé.
|
|
En pratique et à compter du 1er Janvier 2006,
les Contrats Responsables doivent laisser
à la charge de l’assuré: |
• la participation forfaitaire fixée à 1 Euro,
• les majorations applicables en cas de non respect du parcours de soins,
• les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes du secteur 1 en cas de non respect du parcours de soins.
|
|
En contrepartie, les Contrats Responsables doivent: |
• rembourser un minimum dans le cadre du parcours de soins coordonné,
• prendre en charge au moins deux actes de prévention (parmi une liste définie).
|
