Obama Care (PPACA)

Pour commencer, la Loi sur la protection des patients et des soins abordables (PPACA) est une loi de réforme des soins de santé promulguée par le Président Barack Obama en mars 2010. Aussi, elle est connue sous le nom d’« Obama Care ». Enfin, le principal objectif du PPACA est de réformer le système de santé en vue d’améliorer la qualité et l’accès aux soins pour tous aux Etats-Unis.


La loi Obama Care

En bref, la loi comporte deux obligations majeures :

  • d’un côté, celle individuelle
  • d’un autre côté, celle de l’employeur

L’obligation individuelle stipule que les particuliers doivent disposer de couverture d’assurance santé répondant à certains niveaux de couverture. C’est à dire pour eux-mêmes, leur conjoint et leurs enfants à charge. Donc pour toute personne qu’ils déclarent à charge sur leur déclaration de revenus. Pour finir, l’obligation individuelle prendra effet le 1er janvier 2014.


Obama CareMise en oeuvre de la loi Obama Care

Toutes les personnes légalement présentes aux Etats-Unis doivent disposer de couvertures d’assurance santé conformes au PPACA. Donc cela concerne notamment :

  • d’abord, les citoyens américains.
  • ensuite, les résidents permanents.
  • enfin, les ressortissants étrangers reconnus comme résidents fiscaux.

Que se passe-t-il si une personne ne dispose pas d’une couverture d’assurance santé conforme au PPACA à partir du 1er janvier 2014 ?

Une pénalité fiscale (paiement de la responsabilité partagée individuelle) peut être appliquée lors de la production de la déclaration de revenus fédérale annuelle (IRS).


Obama CareLes exemptions

Certaines personnes peuvent faire l’objet d’exemption.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les liens suivants :

 

Obama Care

D’abord, les informations indiquées ci-dessus n’ont pas de valeur légale ou engageante.
Ensuite, vous devrez éventuellement acquitter des pénalités aux autorités américaines. C’est à dire si vous n’êtes pas en conformité avec la réglementation locale.
Aussi, il vous est conseillé de contacter les organismes officiels. Ou bien de faire appel à un conseiller spécialisé pour étudier votre situation et vos obligations au regard des lois américaines.