Avril 2013 : la résiliation du contrat d’assurance

La résiliation du contrat d’assurance

En pleine période de débat face à l’avant-projet de loi Hamon sur la consommation, la résiliation est au cœur des préoccupations des pouvoirs politiques, ainsi que des Assureurs. A fortiori, cet avant-projet ne concernera que les contrats auto, et MRH à tacite reconduction. Les couvertures santé seraient ainsi exclues du champ d’application d’une résiliation à tout moment.

Pour autant, 70,1% des Français méconnaitraient aujourd’hui la loi Châtel et les facultés de résiliation qui sont offertes. (Argus de l’assurance, Par JEAN-PHILIPPE DUBOSC – Publié le 23 novembre 2012).

 

Comment résilier son contrat d’assurance ?

L’article L 113-12 du Code des Assurances offre la possibilité pour l’assuré de résilier son contrat à l’expiration d’un délai d’un an. (Faculté annuelle de résiliation). Les formes de résiliation du contrat d’assurance doivent respecter celles qui ont été prévues par la police d’assurance. Le plus souvent ce sera par lettre recommandée. Mais il n’est pas interdit de résilier en personne contre récépissé, ou encore par voie d’exploit d’huissier.

Quant au délai de préavis pour résilier un contrat, c’est en principe celui mentionné dans le contrat d’assurance, sachant que dans le Code des assurances le préavis légal (L 113-12 alinéa 2) est de 2 mois avant l’échéance du contrat. Le délai commence à courir à la date d’expédition de la lettre recommandée. (1ère Chambre civile de la Cour de cassation 4 Novembre 1992, 7 Octobre 1998).

La procédure de résiliation n’est pas liée à l’échéance de la prime. Très souvent l’assuré ignore quelle est la date d’échéance de son contrat, avec pour conséquence qu’il ne résilie pas à temps. Une problématique récurrente, or à  l’heure actuelle la date d’échéance de la prime n’est pas celle de la résiliation.

La vigilance quant à la résiliation doit être de mise, puisqu’en cas d’irrégularité de celle-ci, l’assureur n’est pas tenu de libérer l’assuré. On conseillera alors d’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception la demande de résiliation du contrat.

A noter qu’il est possible pour l’assuré, ayant souscrit une police auprès d’une Compagnie X… à donner un mandat de délégation à la Compagnie Y… auprès de laquelle il souhaite s’assurer, pour agir en son nom et pour son compte afin de résilier à la prochaine échéance le contrat de la Compagnie X… (2ème Chambre civile 28 Mars 2013)

 

Quels sont les contrats concernés par l’article L 113-12 du Code des Assurances ?

Tous les contrats, excepté les assurances sur la vie.

 

Quels en sont les effets ?

L’effet principal c’est l’anéantissement du contrat, qui prendra fin à sa date anniversaire.

La jurisprudence est constante sur le fait que lorsque l’assuré utilise son droit de résiliation, il ne fait qu’exercer une prérogative légale. L’assuré n’a aucun motif à fournir à la Compagnie lorsqu’il souhaite procéder à la résiliation de la police.

Par conséquent aucun préjudice ne peut en résulter pour l’assureur, et la Cour de cassation considère comme nulle toute clause du contrat d’assurance prévoyant une indemnité de résiliation.

 

Cas pratique

Situation 1 :

Monsieur B. assuré auprès de la Compagnie Y… pour un contrat assurance santé expatrié souhaite résilier la dite police. Monsieur B pait semestriellement sa prime d’assurance, soit le 15 Mars et le 15 Septembre. La date anniversaire de son contrat (date d’échéance) est au 1er Mars. Monsieur B devra envoyer la lettre de résiliation au plus tard au 31 Décembre. Ainsi, il appartiendra à l’assuré d’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception la lettre de résiliation mentionnant le numéro de police concerné, sans apporter aucune justification. Il est également envisageable que cette demande soit faite directement en Agence ou en Compagnie contrat remise d’un récépissé.

Situation 2 :

Monsieur A. assuré auprès de la Compagnie Y… a demandé à la Compagnie X… auquel il souhaite s’assurer (afin de garantir ce même risque) d’agir en nom et pour son compte afin de résilier la police a la prochaine échéance. Ainsi la Compagnie X… mandatée régulièrement, a envoyé avant l’échéance du contrat, soit deux mois avant la date anniversaire la demande de résiliation. La Compagnie Y… ne peut en conséquence qu’accepter la résiliation :

– Le délai de préavis est respecté

– Le mandat a été donné régulièrement  (un écrit le constatant n’est pas nécessaire)

Ainsi, à la date anniversaire du contrat, le contrat prendra fin. (L112-1, L 113-12, L 113-14 Code des Assurances)

 

JUGE Blandine

Master 2 Droit & Pratique de l’Assurance – Bordeaux IV

Stagiaire chez A&C Moncey