Juillet 2013 : l’attractivité des contrats d’assurance vie expatriés
La loi de Finance du 31 Juillet 2011 a eu pour conséquence de modifier le régime privilégié dont bénéficiaient les contrats d’assurance vie expatriés.
Avant cette intervention législative, les capitaux transmis au moment du décès de l’assuré au bénéficiaire de l’assurance vie expatriés n’étaient pas taxé. (On parle ici des capitaux versé jusqu’à ses 70 ans). Cette exonération était définitive alors même que le souscripteur serait redevenu un résident français au moment de sa succession. Désormais, le critère instauré par le législateur est celui du lieu de résidence au moment du décès. Ainsi, si le souscripteur du contrat ou le bénéficiaire est un résident fiscal en France au moment du décès la taxe sera alors due. Article 4B du Code Général des Impôts
Qu’est-ce que l’assurance vie expatriés?
L’assurance vie expatriés est un contrat par lequel le souscripteur verse des primes à l’assureur, qui s’engage en contrepartie à verser à la réalisation du risque un capital.
Ce qu’il faut bien comprendre avant tout, c’est qu’il y a derrière le terme « vie » plusieurs notions :
- L’assurance en cas de décès ou vie entière : Le risque garantit est le décès. C’est-à-dire qu’au moment du décès de l’assuré on verse au bénéficiaire une rente, un capital.
- Les assurances en cas de vie : Assurance de placement, contrat rare en pratique, qui a pour effet que si la personne survit à un moment T figurant sur le contrat, on lui versera alors le capital.
- L’assurance mixte : Contrat le plus courant, un alternatif. Il couvre à la fois le risque vie et le risque de décès. L’assureur s’engage à verser une rente ou un capital lorsque l’assuré est en vie à la date prévue au contrat, ou à le verser au bénéficiaire désigné en cas de décès de l’assuré avant la date prévue au contrat.
Quelle différence entre un contrat dénoué et un contrat assurance vie expatriés en cours ?
On doit distinguer deux phases : le contrat d’assurance vie expatriés en cours, et le contrat dénoué.
Le contrat est dit non dénoué lorsque l’assuré est toujours en vie. Le support patrimonial est la valeur de rachat de l’assurance-vie. La valeur de rachat ne peut être exercée que par le souscripteur lui-même.
Les sommes versées sur cette assurance vie, sortent du patrimoine du souscripteur constituant un patrimoine d’affectation. Ainsi, elles échappent aux mains des créanciers (limite quant à l’action paulienne que les créanciers peuvent exercer en cas de fraude).
Au plan fiscal, lorsqu’une personne détient un contrat d’assurance-vie, et qu’elle peut en demander le rachat, c’est une créance certaine et exigible (articles 885 E et 885 F du Code Général des Impôts). Si le contrat est par nature rachetable il devra donc être déclaré à l’ISF.
En cas de séparation des époux mariés sous le régime de la communauté, …
… et lorsque les primes ont été versées par des deniers communs, la valeur de rachat constitue un acquêt. Ainsi cette valeur de rachat figure à l’actif de la communauté lors de la liquidation du régime matrimonial.
A contrario lorsque le contrat est dénoué, il y a un droit au capital qui vient remplacer la valeur de rachat. Le bénéficiaire de l’assurance-vie est présumé avoir droit au capital depuis le début. Article L132-9 du Code des assurances. Le capital versé au bénéficiaire ne sera pas soumis aux règles successorales (rapport successoral et la réduction) sauf primes manifestement excessives (eu égard à la faculté du souscripteur, disproportion primes et capital. Appréciation in concreto.). C’est une transmission hors succession. Ce capital ne peut pas être appréhendé par les créanciers du souscripteur. Et lorsque l’assurance vie est faite entre époux, le capital transmis au conjoint bénéficiaire est un bien propre, même s’il a été souscrit avec des deniers communs.
Au plan fiscal, concernant les primes versées après l’âge de 70 as il y a un abattement de 30 500€ (Article 757 B du CGI), pour les primes versées avant 70 ans le plafond est de 152 500€ par bénéficiaire et après taxation. (Article 990 I du CGI).
Comment souscrire une assurance vie expatriés ?
La pratique est la suivante : on a un souscripteur qui verse des primes, et au moment de son décès l’assureur verse directement le capital ou la rente au bénéficiaire du contrat.
Désignation d’un bénéficiaire
Le bénéficiaire n’intervient pas dans la chaine. Pour autant ce bénéficiaire a une réelle place au sein de ces assurance vie expatriés, puisque dans le cas où il ne serait pas désigné, les sommes deviendraient un actif successoral.
Pour toucher le capital au moment du décès de l’assuré, ce bénéficiaire doit avoir survécu et accepté le contrat d’assurance vie expatriés.
Les conséquences de l’acceptation du bénéficiaire du contrat d’assurance vie expatriés, sont que l’assuré ne peut plus ni changer de bénéficiaire hormis avec le recueillement de son accord, ni racheter le capital. Pour autant, pour bloquer les sommes placées, le souscripteur doit valider l’acceptation du bénéficiaire.
La désignation du bénéficiaire peut prendre diverses formes : contrat d’assurance vie, avenant au contrat, testament. La Cour de cassation est souple sur ce sujet. Il faut uniquement une qualité qui permette de l’identifier.
Absence de bénéficiaire
Sans bénéficiaire au moment où le contrat est dénoué. C’est à dire que le contrat retombe dans l’actif successoral du souscripteur. Des clauses « à défaut de » peuvent être ajoutées.
Comment effectuer le rachat pour un contrat assurance vie expatriés non dénoué ?
Le rachat vient interrompre la durée de vie du contrat d’assurance. L’assuré réintroduit l’épargne dans son capital. Ce rachat peut être partiel, ou total.
Seul le souscripteur peut effectuer cette demande. Rappelons en effet qu’il est insaisissable par ces propres créanciers. C’est une manière aujourd’hui de gérer son patrimoine.
Master 2 Droit & Pratique de l’Assurance – Bordeaux IV
Stagiaire chez A&C Moncey
