Condamnation de April International le Tribunal de Commerce de Paris
Cette condamnation de April International intervient suite à une succession d’événements:
- un collaborateur démissionne de façon inattendue et précipitée du cabinet de courtage (dénomination RC dans le jugement),
- le cabinet AOC Insurance Broker (société LF Finance SAS – dénomination AOCB et LF dans le jugement) est alors victime d’un détournement de clientèle par cet ancien collaborateur,
- la société AOC Insurance Broker réagit auprès de ses fournisseurs pour qu’ils ne cautionnent pas ces agissements et ne s’y associent pas,
- April International se positionne de façon décalée par rapport aux autres fournisseurs,
- cette position génère un différend présenté devant la juridiction en France par le courtier.
Le premier élément qui choque est le positionnement d’April International Care.
⇒ Article de l’Argus de l’Assurance
Condamnation de April International – les arguments
Les seconds éléments qui interpellent sont les arguments que fait valoir April International pour tenter de justifier sa position. Extraits de la condamnation de April International :
« …la convention de partenariat ne prévoit aucune exclusivité…,
Les souscripteurs assurés ne sont pas captifs …/…,
La société April Courtage Thailande, qui n’est pas partie à l’instance, n’est pas membre du GIE April Courtage …,
Ces contrats de droit étranger ne sont pas soumis aux dispositions des usages du courtage, … »
Ces arguments choquent dans la mesure ou ils remettent totalement en cause la relation entre April International et son distributeur (supposé être un partenaire). Les arguments mettent en exergue une approche qui semble très opportuniste de la part de April International. Cela laisse à penser que l’unique objectif est de faire ou de conserver des contrats, quel que soit la façon de faire.
Condamnation de April International – le jugement
L’étude par le Tribunal de Commerce de Paris aboutit à une condamnation de April International, du GIE April Courtage et de l’ancien collaborateur.
Condamnation de April International – quoi en penser?
Relation April International et courtiers
Cette condamnation permet de préciser et de mieux encadrer la relation entre fournisseurs (comme April International) et les courtiers, y compris dans le cadre de contrats internationaux. Ce jugement devrait alerter les courtiers sur la qualité de la relation du point de vue de April International. Enfin, ce jugement participe aux jurisprudences en la matière.
Des suites qui interrogent
Bien que le Tribunal de Commerce de Paris ait condamné April International, cette société semble rajouter de l’erreur à l’erreur en résiliant la convention de partenariat avec AOC Insurance Broker (datant de 2011). Et donc de nuire aussi à la bonne gestion des clients existants. Comme indiqué dans le message d’AOC Insurance Broker : « Nous nous sommes opposés à cette décision pour rupture abusive qui devrait faire l’objet d’un nouveau différend avec April International Care France et le GIE April Courtage à ce jour sans réponse de la direction. »
Que fait l’ACPR?
Condamnation de April International – conclusions d’Enthemis
Conclusions du cabinet d’avocat Enthemis sur le jugement
- Les usages du courtage ont en premier lieu été conçus pour protéger les courtiers vis-à-vis des compagnies d’assurances, et éviter les ordres de remplacement léonins au bénéfice, par exemple, des agents des compagnies.
- Le rôle des courtiers grossistes s’approche plus, dans la pratique, de celui d’un mandataire d’assureurs que d’un mandataire d’assurés (rôle traditionnel du courtier).
- Il est donc logique que lesdits usages protègent le courtier apporteur contre les pratiques du courtier grossiste.
- Et ce nonobstant le contexte de risques non français, la relation entre les courtiers étant régie par le droit français
La morale de l’histoire est double
- Le courtier grossiste agissant comme un mandataire d’assureur, les usages du courtage lui sont opposables comme à un assureur : il doit donc, notamment, respecter le droit à commission du courtier apporteur.
- Tout néo-courtier ou insurtech conserve un grand intérêt à maintenir l’application des traditionnels usages du courtage. Même constatés en 1935, ils préservent les intérêts des courtiers, « néo » ou traditionnels, en particulier dans le cadre des contrats collectifs à adhésion, au sein desquels il est aisé de court-circuiter le courtier apporteur. C’est dans les vieux pots qu’on fait les bonnes soupes !
April International condamnation
Source : site internet de aoc insurance broker .fr