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Avril 2013 : la résiliation du contrat d’assurance

La résiliation du contrat d’assurance

En pleine période de débat face à l’avant-projet de loi Hamon sur la consommation, la résiliation du contrat d’assurance est au cœur des préoccupations des pouvoirs politiques, ainsi que des Assureurs. A fortiori, cet avant-projet ne concernera que les contrats auto, et MRH à tacite reconduction. Ainsi, il se peut que les couvertures santé fassent ainsi partie des exclusions du champ d’application d’une résiliation à tout moment.

Pour autant, 70,1% des Français méconnaîtraient aujourd’hui la loi Châtel et les facultés de résiliation qui sont offertes. (Argus de l’assurance, Par JEAN-PHILIPPE DUBOSC – Publié le 23 novembre 2012).


résiliation du contrat d’assuranceComment procéder à la résiliation du contrat d’assurance ?

L’article L 113-12 du Code des Assurances offre la possibilité pour l’assuré de procéder à la résiliation du contrat d’assurance à l’expiration d’un délai d’un an. (Faculté annuelle de résiliation). Les formes de résiliation du contrat d’assurance doivent respecter celles qui ont été prévues par la police d’assurance. Le plus souvent ce sera par lettre recommandée. Mais il n’est pas interdit de résilier en personne contre récépissé, ou encore par voie d’exploit d’huissier.

Quant au délai de préavis pour résilier un contrat, c’est en principe celui mentionné dans le contrat d’assurance, sachant que dans le Code des assurances le préavis légal (L 113-12 alinéa 2) est de 2 mois avant l’échéance du contrat. Le délai commence à courir à la date d’expédition de la lettre recommandée. (1ère Chambre civile de la Cour de cassation 4 Novembre 1992, 7 Octobre 1998).

Aucun lien avec l’échéance de prime

La procédure de résiliation du contrat d’assurance n’est pas liée à l’échéance de la prime. Très souvent l’assuré ignore quelle est la date d’échéance de son contrat, avec pour conséquence qu’il ne résilie pas à temps. Une problématique récurrente, or à  l’heure actuelle la date d’échéance de la prime n’est pas celle de la résiliation.

La vigilance quant à la résiliation doit être de mise, puisqu’en cas d’irrégularité de celle-ci, l’assureur n’est pas tenu de libérer l’assuré. On conseillera alors d’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception la demande de résiliation du contrat.

A noter qu’il est possible pour l’assuré, ayant souscrit une police auprès d’une Compagnie X… à donner un mandat de délégation à la Compagnie Y… auprès de laquelle il souhaite s’assurer, pour agir en son nom et pour son compte afin de résilier à la prochaine échéance le contrat de la Compagnie X… (2ème Chambre civile 28 Mars 2013)

consulter la page web ⇒ Article L 113-12 du Code des Assurances


résiliation du contrat d’assuranceQuels sont les contrats concernés par l’article L 113-12 du Code des Assurances ?

Tous les contrats, excepté les assurances sur la vie.


résiliation du contrat d’assuranceQuels en sont les effets ?

L’effet principal c’est l’anéantissement du contrat, qui prendra fin à sa date anniversaire.

La jurisprudence est constante sur le fait que lorsque l’assuré utilise son droit de résiliation, il ne fait qu’exercer une prérogative légale. L’assuré n’a aucun motif à fournir à la Compagnie lorsqu’il souhaite procéder à la résiliation du contrat d’assurance.

Par conséquent aucun préjudice ne peut en résulter pour l’assureur, et la Cour de cassation considère comme nulle toute clause du contrat d’assurance prévoyant une indemnité de résiliation.


résiliation du contrat d’assuranceCas pratiques de résiliation du contrat d’assurance

Situation 1 de la résiliation du contrat d’assurance:

Monsieur B. assuré auprès de la Compagnie Y… pour un contrat assurance santé expatrié souhaite résilier la dite police. Monsieur B pait semestriellement sa prime d’assurance, soit le 15 Mars et le 15 Septembre. La date anniversaire de son contrat (date d’échéance) est au 1er Mars. Monsieur B devra envoyer la lettre de résiliation au plus tard au 31 Décembre. Ainsi, il appartiendra à l’assuré d’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception la lettre de résiliation mentionnant le numéro de police concerné, sans apporter aucune justification. Aussi, l’assuré peut faite cette demande directement en Agence ou en Compagnie contrat remise d’un récépissé.

Situation 2 de la résiliation du contrat d’assurance :

Monsieur A. assuré auprès de la Compagnie Y… a demandé à la Compagnie X… auquel il souhaite s’assurer (afin de garantir ce même risque) d’agir en nom et pour son compte afin de procéder à la résiliation du contrat d’assurance à la prochaine échéance. Ainsi la Compagnie X… mandatée régulièrement, a envoyé avant l’échéance du contrat, soit deux mois avant la date anniversaire la demande de résiliation du contrat d’assurance. La Compagnie Y… ne peut en conséquence qu’accepter la résiliation :

  • d’abord, il y a respect du délai de préavis,
  • ensuite, le mandat a été donné régulièrement  (un écrit le constatant n’est pas nécessaire).

Ainsi, à la date anniversaire du contrat, le contrat prendra fin.

consulter la page web ⇒ Article L 113-14 Code des Assurances

consulter la page web ⇒ Art. L 113-12 Code des Assurances

consulter la page web ⇒ L112-1 Code des Assurances


JUGE Blandine

Master 2 Droit & Pratique de l’Assurance – Bordeaux IV

Stagiaire chez Assurances et Conseils Moncey

 


résiliation du contrat d’assuranceConsidérations légales pour la résiliation du contrat d’assurance

Par ailleurs, l’assurance internationale pour expatrié ne permet pas de se substituer aux obligations légales locales. De plus, elle ne permet pas de déroger au paiement de certaines taxes ou pénalités locales.