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Impayé sur votre police Pack CFE

Pack Expat CFE – impayé

Extrait des Conditions Générales (2017) d’Humanis pour les Pack Expat CFE :  » 4.2 Non-paiement des cotisations

Conformément aux dispositions légales (art. L. 113-3 du Code des assurances français), à défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, l’Assureur adressera au Souscripteur, ou à l’entreprise mandataire désignée dans les conditions de l’article 4.1, responsable du paiement des cotisations, une lettre recommandée de mise en demeure de payer.

  • Le contrat passe en « suspendu » à l’expiration d’un délai de 30 jours, à compter du lendemain à 0 heure de la date d’envoi de la mise en demeure.
  • La résiliation du contrat intervient à l’expiration d’un nouveau délai de dix jours, au delà du trentième jour. Et ce sans autre avis de l’Assureur.
  • En cas de défaut de paiement des cotisations par l’entreprise mandataire désignée dans les conditions prévues à l’article 4.1, l’Assureur informe le Souscripteur du contrat de la défaillance de paiement des cotisations ou d’une fraction de cotisation dans les 10 jours de l’échéance du paiement.

Les cotisations restent dues

En tout état de cause, les cotisations impayées restent dues, dans leur intégralité, à l’Assureur qui peut procéder à leur recouvrement par tout moyen à sa convenance.

Le contrat suspendu reprend ses effets pour l’avenir à midi le lendemain du jour où ont été payées les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension des garanties. Les dépenses engagées pendant la période de suspension des garanties ne pourront donner lieu à remboursement au titre du présent contrat. Même après règlement de la cotisation. Tout paiement de cotisation après la résiliation du contrat, qu’il soit partiel ou total, ne constituera qu’une régularisation du compte entre les parties. Et ne pourra, sauf demande expresse du Souscripteur acceptée par courrier de l’Assureur, constituer un renouvellement tacite du contrat et par conséquent une remise en vigueur des garanties. »


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La communication et les relances en cas d’impayé – Pack CFE

L’appel de cotisation vous parvient 3 semaines avant l’échéance (ex le 5 juin pour une échéance au 1er juillet).

La cotisation est alors due pendant le mois précédent le 1er jour du trimestre. Et l’assuré a donc 3 semaines pour régler sa prime.

4 semaines après l’envoi de l’appel de cotisations, le contrat pack CFE est mis en demeure et un courrier est envoyé par recommandé avec AR à l’assuré.

Au moment de la suspension du contrat individuel pack CFE, Welcare envoie une relance par email auprès de l’assuré principal.


Application des taxes d’assurance

Humanis Assurances ne collecte pas les taxes d’assurance, pour tenir compte de la fiscalité du pays de résidence. Cela ne signifie pas que l’assuré ne doit pas ces éventuelles taxes dans le pays d’expatriation. Par conséquent, il peut faire l’objet d’un redressement à ce sujet, le cas échéant.


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Attention !

Quand la procédure d’impayé sur votre pack CFE arrive à son terme, c’est la résiliation. Donc vous devez remplir un nouveau questionnaire médical si vous souhaitez re souscrire. Toutes les pathologies développées et/ou acquises durant la période de couverture deviendront des conditions pré existantes, et vous prenez le risque par conséquent de voir votre dossier rejeté et/ou soumis à des conditions spéciales (surprime et/ou exclusions). Il est donc toujours préférable de régulariser ses primes. Car l’alternative consiste à se retrouver potentiellement dans une situation compliquée.

 

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Considérations légales pour le Pack Expat CFE

Notons que la souscription à Pack Expat CFE ne permet pas de se substituer aux obligations légales locales. Aussi, elle ne permet pas de déroger au paiement des taxes ou pénalités locales.