Mai 2013 : la tacite reconduction du contrat d’assurance

La tacite reconduction du contrat d’assurance

La loi Châtel du 28 Janvier 2005 a eu pour objectif de « protéger » les assurés en étant toujours couvert au-delà du terme, or cette intervention législative dans la durée de vie de la police profite également aux assureurs. La loi s’applique uniquement pour les contrats à tacite reconduction souscrit par des personnes physiques, et non pour ceux souscrit par une personne morale, à durée ferme ou par des personnes physiques pour leurs besoins de leurs activités professionnelles.

 

Qu’est-ce que la tacite reconduction ?

De manière simplifiée, la tacite reconduction c’est la continuité d’un contrat à durée déterminée entre les deux parties à l’arrivée de son terme. En pratique, le renouvellement tacite de la police s’illustre par la naissance d’un nouveau contrat à l’arrivée de l’échéance. Ce contrat est alors identique au précédent. Ce renouvellement s’opère sans qu’aucune condition de forme soit nécessaire, autrement dit il n’y a pas besoin d’un écrit ou d’un accord verbal expresse. Les relations contractuelles entre l’assureur et l’assuré se poursuivent, et ce tacitement.

 

Comment s’illustre-t-elle dans la police ?

L’article L 113-15 du Code des Assurances impose que la durée du contrat soit mentionnée en caractères très apparents. Il est important de rappeler que pour qu’il y ait reconduction tacite, il faut nécessairement que cette clause figure au contrat. (Article R 112-1 Code des Assurances) Ce principe concerne les contrats couvrant les personnes physiques (automobile, habitation et santé), en dehors de leurs activités professionnelles.

 

Quels en sont les effets ?

L’article L 113-15 alinéa 2 du Code des Assurances, indique que « la police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année » Ainsi, lorsqu‘au terme du contrat, la tacite reconduction se met en œuvre, le contrat se renouvelle pour une année, et seulement une. Un contrat qui ne pourrait se résilier que tous les 2 ans est en effet proscrit.

 

Quels sont les moyens légaux mis à la disposition de l’assuré afin de lutter contre cette reconduction tacite ?

La reconduction tacite est facultative ! C’est seulement et uniquement, une possibilité qui est offerte à l’assuré. Il est tout à fait envisageable pour l’assuré de paralyser le jeu de la clause de reconduction tacite. Rappelons à cet effet, que la loi de 2005 a instauré une obligation légale d’information à la charge de l’assureur. Ce qui s’illustre par le fait que le professionnel doit envoyer l’avis d’échéance à l’assuré, en précisant la date limite de résiliation.

– Soit l’avis d’échéance a été envoyé quinze jours avant le terme du contrat, ou après cette date, dans tous les cas l’assuré aura 20 jours suivant la date de l’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. (Date figurant sur le cachet de poste)

 

– Soit il n’y a pas eu d’avis déchéance réceptionné par l’assuré, dans cette hypothèse l’assuré a la possibilité de résilier le contrat à compter de la date de reconduction. La résiliation devra être envoyée par lettre recommandé avec avis de réception. Sa prise d’effet aura lieu le lendemain de la date figurant sur le cachet de poste.

 

Cas pratique

Situation 1 : Monsieur X… assuré chez la Compagnie Y… reçoit l’échéancier avant le terme du contrat (date anniversaire) 1 mois avant l’expiration de celui-ci. Monsieur X souhaitant procéder à la résiliation envoi par lettre recommandé avec avis de réception a 20 jours suite à la réception de l’échéancier pour dénoncer la reconduction tacite de son contrat.

A la date anniversaire dudit contrat, le contrat sera alors anéanti. Cette faculté de résiliation est une prérogative légale. L’assuré exerçant alors un droit qui lui est offert par la loi. Il n’y a donc aucune pénalité à la charge de l’assuré du fait de la dénonciation de la reconduction tacite.

A noter que l’assureur peut envoyer l’avis d’échéance 3 mois avant la date anniversaire (au plus tôt), l’assuré devra ainsi respecter le délai de préavis de 2 mois, et aura en conséquence 1 mois suivant la réception pour résilier son contrat.

 

Situation 2 : Monsieur A… assuré chez la Compagnie C… n’a pas reçu l’avis d’échéance de la part de son assureur. 1 mois après la date anniversaire de son contrat, Monsieur A… se rendant compte de la défaillance de la Compagnie souhaite dénoncer la reconduction tacite. La Compagnie n’ayant fourni aucune information, la loi Châtel vient sanctionner le silence de l’assureur. Ainsi, Monsieur A… pourra mettre un terme au contrat sans pénalités et à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur.

 

JUGE Blandine

Master 2 Droit & Pratique de l’Assurance – Bordeaux IV

Stagiaire chez A&C Moncey