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Qu’est ce que la Directive sur la distribution d’assurances (DDA) ?

Qu’est-ce que la DDA ?

Avant tout, il faut indiquer que la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) est une nouvelle directive européenne. Par conséquent, elle se déploie de façon identique dans tous les pays européens afin d’uniformiser les pratiques et rendre plus « équitable » la distribution d’assurances.

Notons que cette Directive a notamment pour objectif de :

  • uniformiser des standards pour la distribution des produits d’assurance,
  • améliorer significativement les standards de conduite,
  • augmenter la protection du consommateur,
  • mettre en place des facteurs de concurrence.

 

L’IPID, Insurance Product Information Document

En résumé et en français, il s’agit du document formalisant les informations relatives à un produit d’assurance. Il faut souligner que l’Ipid (Insurance Product Information Document) est une des obligations phares de la DDA. Ainsi, tous les distributeurs de produits d’assurance doivent mettre à disposition de leurs prospects et clients un  document normalisé. Globalement, ce document doit suivre un format définit dans la forme et le contenu afin de présenter les points clés dont le client a besoin pour bien choisir son assurance.

Les IPID sont dorénavant mis à votre disposition dans les comparateurs Moncey, via les liens permettant de télécharger les documents pré contractuels et les IPID. Ainsi, vous les retrouvez sur les pages de chaque produit sur le site www.assurance-sante-expatrie.net.

 

Le devoir d’information et de conseil

Grâce à une meilleure transparence, les particuliers doivent être dans de meilleures conditions pour choisir leur assurance. En effet, ils connaissent mieux le ou les produit(s) auquel(s) ils peuvent souscrire, mais également le professionnel d’assurance avec qui ils traitent.

Au delà de la simple information, le distributeur d’assurance a dorénavant un devoir de conseil. Pour ce faire, il restitue une analyse et pose un avis. Cet avis doit être impartial et honnête dans l’intérêt du client. Aussi, cela suppose un nombre suffisant de propositions. A ce propos, il comprend des recommandations personnalisées, compréhensibles, précises, claires, pertinentes et motivées vis à vis des exigences et attentes du client. Finalement, il est un préalable à tout acte de vente.

 

Consulter le Décret

Plus d’information sur www.legifrance.gouv.fr

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2018, à l’exception des dispositions du 6° de l’article 3 qui entrent en vigueur le 23 février 2019 . 

 

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