Quel est l’impact de la DDA sur le devoir de conseil ?
La Directive sur la Distribution d’Assurance n’a pas révolutionné le devoir de conseil. Le devoir de conseil existe depuis 1964. Et il indique que « le courtier doit être un guide sûr et un conseil expérimenté » pour son client.
La loi du 15 décembre 2015 intègre dans le code des assurances, les dispositions propres au devoir d’information et de conseil des intermédiaires. C’est à dire l’art. L520-1 de l’ancien code des assurances. Pour finir, cela permet de formaliser l’existence d’un tel devoir, et de le généraliser à tous les intermédiaires.
⇒ DDA
Depuis le 1er octobre 2018, et l’entrée en vigueur de la DDA?
La nouvelle réglementation a élargi le périmètre des obligations. Donc aux assureurs qui distribuent directement des contrats d’assurance. Ainsi, tous les intermédiaires doivent respecter les mêmes obligations légales. Il s’agit notamment de l’obligation pour le distributeur de fournir des informations objectives sur le contrat d’assurance. En pratique, cette obligation se caractérise notamment par la remise du document d’information normalisé : IPID.
Le devoir de conseil nécessite de collecter les attentes et besoins du souscripteur éventuel
L’objectif reste de conseiller un contrat cohérent et adapté. Pour ce faire, cela consiste, dans un premier temps, à collecter les besoins et attentes du souscripteur éventuel. Plus les infos fournies sont complètes et précises, plus l’analyse est fine. Et donc permet de fournir un meilleur conseil. A la fin, la fourniture de produits adaptés et de conseils appropriés est facilitée.
Aussi, le souscripteur éventuel doit – dans son intérêt – se prêter à l’exercice et répondre à ces exigences. Le manque d’informations concernent les besoins et attentes est de nature à compromettre le conseil. Donc à empêcher le distributeur d’assurances de remplir ses obligations. Il en est de même en cas de rétention d’informations sur la situation du souscripteur éventuel.
Bien évidemment, les souscripteurs éventuels qui demandent un « tarif » par téléphone – pour comparer uniquement le volet financier – inscrivent leur démarche dans une tendance inverse au marché. Et cette approche est de nature à les pénaliser ultérieurement.
Devoir de conseil et service de recommandation personnalisée
Le distributeur d’assurances peut expliquer au souscripteur éventuel pourquoi, parmi plusieurs contrats ou options au sein d’un même contrat, un ou plusieurs contrats ou options correspondent mieux aux exigences et besoins. Il s’agit d’un service de recommandation personnalisée.
Il faut noter que contrairement au devoir de conseil, le service de recommandation personnalisée est un service facultatif proposé par certains courtiers ou mandataires de courtiers.
Quelle différence entre le devoir de conseil et le devoir d’information?
Le devoir d’information repose notamment sur la remise d’éléments d’information objectifs. Celui de conseil correspond à une obligation de moyens, pour atteindre un certain but (mais sans garantie).
Vous comprendrez donc que l’échange, la collecte d’informations et de données sont nécessaires au distributeur d’assurances. Ces éléments nous permettent de vous conseiller au mieux. Mais aussi de respecter le cadre réglementaire qui s’impose à tous les distributeurs d’assurances.
Devoir de conseil : plus d’infos
D’autres articles de lois encadrent la relation entre un distributeur et un éventuel souscripteur. Par exemple, on retrouve les articles suivants.
⇒ Article L521-2, Article L521-3, Article L522-4
