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Soins pour les expatriés de retour en France

Prise en charge immédiate des soins pour les expatriés de retour en France

En raison de l’état d’urgence sanitaire, les Français expatriés de retour en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’Assurance maladie et maternité sans délai de carence. L’article 15 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire parue au Journal officiel le 15 novembre 2020 prolonge ainsi une mesure déjà en place pour les retours effectués depuis le 1er mars 2020.

Le délai de carence de 3 mois habituellement appliqué aux Français expatriés à leur retour en France pour bénéficier des droits à l’Assurance maladie se voit suspendu entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021. Les personnes sans activité professionnelle peuvent ainsi bénéficier d’une prise en charge immédiate de leurs soins dès leur arrivée sur le territoire français.


Expatriés de retour en France, contactez la CGSS

Pour cela, vous devez adresser un courrier ou un mail à la caisse d’Assurance maladie ou à la CGSS (Caisse générale de sécurité sociale) de votre résidence en y joignant :

Si la personne expatriée vient seulement en séjour temporaire en France, la prise en charge s’effectue selon sa situation personnelle :

  • par le Centre national des retraités de France à l’étranger (Cnarefe) pour les retraités ;
  • par la Caisse des Français de l’étranger ;
  • ou son assurance maladie privée.

 

Publié le 25 novembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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