Prise en charge immédiate des soins pour les expatriés de retour en France
En raison de l’état d’urgence sanitaire, les Français expatriés de retour en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 et n’exerçant pas d’activité professionnelle se voient affiliés à l’Assurance maladie et maternité sans délai de carence. L’article 15 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire parue au Journal officiel le 15 novembre 2020 prolonge ainsi une mesure déjà en place pour les retours effectués depuis le 1er mars 2020.
D’habitude, un délai de carence de 3 mois s’applique aux Français expatriés à leur retour en France. C’est à dire pour bénéficier des droits à l’Assurance maladie. Donc ce dernier se voit suspendu entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021. Enfin, les personnes sans activité professionnelle peuvent ainsi bénéficier d’une prise en charge immédiate de leurs soins dès leur arrivée sur le territoire français.
Expatriés de retour en France, contactez la CGSS
Pour cela, vous devez adresser un courrier ou un mail à la caisse d’Assurance maladie ou à la Caisse générale de sécurité sociale de votre résidence. Aussi, vous devez joindre :
- le formulaire S1106 ;
- une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport ;
- un RIB ;
- si vous êtes accompagné d’un ou de plusieurs enfants mineurs à votre charge, vous devez joindre également le formulaire S3705 ;
- si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage, votre partenaire doit compléter également un formulaire S1106 en y joignant un document d’identité ainsi que l’acte de mariage, le certificat de Pacs ou le certificat de concubinage. En l’absence de ces pièces permettant d’attester du lien de parenté, une attestation sur l’honneur devient nécessaire ;
- la photocopie d’un titre de séjour. Pour les conjoints ressortissants d’un État en dehors de l’UE, de l’EEE et de la Suisse.
Séjour temporaire en France
Enfin si la personne expatriée vient en séjour temporaire en France, la prise en charge s’effectue selon sa situation personnelle :
- par le Centre national des retraités de France à l’étranger (Cnarefe) pour les retraités ;
- par la Caisse des Français de l’étranger ;
- ou son assurance maladie privée.
Publié le 25 novembre 2020
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
