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Loi Puma et CFE

La loi PUMa

Cette réforme, prévue par l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, parachève la logique initiée avec la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU) de base en 1999 qui visait à ouvrir des droits à l’assurance maladie à toutes les personnes qui en étaient dépourvues.

La loi PUMa garantit désormais à toute personne qui travaille ou réside en France un droit à la prise en charge des frais de santé (remboursements des frais de santé hors prestations en espèces), sans démarche particulière à accomplir.

Cette réforme vise à moderniser l’assurance maladie pour simplifier la vie des assurés. Les grandes mesures de la loi PUMa ont pour objectif de :

  • garantir un droit au remboursement des soins de manière continue, sans que les changements familiaux ou professionnels n’affectent ce droit.
  • réduire au strict nécessaire les démarches administratives et les situations nécessitant de changer de caisse d’assurance maladie
  • garantir davantage d’autonomie et de confidentialité à tous les assurés dans la prise en charge de leurs frais de santé.

 

Les bénéficiaires

A partir du 1er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière relève de la protection maladie universelle et bénéficie à ce titre du droit à la prise en charge de ses frais de santé : 

  • Les personnes qui travaillent n’ont plus à justifier d’une activité minimale, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte. 
  • Pour les personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France, à savoir résider en France depuis au moins 3 mois à l’ouverture des droits puis au moins 6 mois par an.

 

La simplification et la continuité des droits pour les assurés

En pratique, dans la mesure où une personne travaille ou réside en France de manière stable et régulière, la protection universelle maladie lui garantit un droit à la prise en charge de ses frais de santé en simplifiant ses démarches. Il n’y aura plus de sollicitations pour apporter des justificatifs, parfois chaque année, pour faire valoir ses droits à l’assurance maladie.

De même, cette réforme permet de rester dans son régime d’assurance maladie (en dehors des régimes spéciaux), y compris en cas de perte d’activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans les droits sont ainsi évitées.

En simplifiant le dispositif actuel et en réduisant à ces deux critères, professionnel ou de résidence, les conditions pour obtenir des droits, la réforme s’accompagne de nouvelles modalités de contrôle adaptées, en particulier pour identifier les personnes ayant quitté le territoire. Ces dernières devront ainsi se manifester auprès de l’assurance maladie afin de signaler leur départ à l’étranger, sans autre démarche administrative.

À noter : dans la mesure où toutes les personnes qui travaillent ou résident en France de manière stable et régulière sont désormais couvertes par l’assurance maladie – soit au titre de leur activité professionnelle, soit au titre de leur résidence – le dispositif de la CMU de base n’a plus de raison d’être et est donc supprimé.

 

La suppression progressive du statut d’ayant droit majeur

La protection universelle maladie (loi PUMa) prévoit que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu’elles résident en France de manière stable et régulière. Elles n’ont plus besoin d’être rattachées à un assuré ouvrant droit.

Ainsi, pour les 18 ans et plus (ou sur demande dès 16 ans ou encore s’ils sont étudiants dans l’enseignement supérieur), la notion d’ayant droit disparaît.

L’avantage : toute personne assurée à titre personnel reçoit un décompte de remboursement individuel et perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire, ce qui garantit une meilleure confidentialité dans la gestion des informations sur ses remboursements de prise en charge.
De plus, elle bénéficie de droits à titre personnel, indépendamment de son conjoint, ce qui simplifie les démarches en cas de changement de situation personnelle.

Un droit d’option permet à l’assuré sans activité professionnelle de rejoindre la caisse de son conjoint sur simple demande.

Les personnes majeures ayant droit d’un assuré, antérieurement à la loi PUMa, peuvent conserver quant à elles ce statut jusqu’au 31 décembre 2019 et dans ce cas, devenir assuré à titre personnel à cette date. Toutefois, si elles le souhaitent, elles peuvent demander à acquérir ce statut avant, par une simple demande auprès de leur caisse d’assurance maladie.

 

Impact pour les expatriés et la CFE

Compte tenu de la loi PUMa et dans la mesure ou la CFE ne peut se substituer au régime obligatoire Français, la CFE ne peut plus couvrir les ayants droit qui continuent de résider en France.

La CFE, qui a mené une petite révolution dans ses conditions pour les particuliers  au 1er Janvier 2019, se voit donc contrainte d’aménager ses règles.

L’aménagement du 01.04.2019 sur l’ajout d’ayant droit à un contrat collectif vise à étendre les conditions de prise en charge du conjoint, concubin quelles que soient sa situation, ses ressources dès lors où il réside à l’étranger.

 

loi puma

Source : http://www.securite-sociale.fr

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