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La réforme des garanties à la CFE

La réforme des garanties à la CFE

La Caisse des Français de l’Etranger vient de communiquer au sujet de la réforme des garanties à la CFE:

« Depuis le vote de la loi du 24 décembre 2018, la CFE a pour projet de simplifier et de rendre plus lisible sa prise en charge en réformant ses garanties. Par arrêté ministériel, paru le 3 juillet 2019 au journal officiel, la CFE modifie les modalités de prise en charge de ses soins à l’étranger, avec une date butoir d’application au 01/01/2020.

À partir de cette date, la CFE aura des grandes typologies d’actes et, selon les zones géographiques d’exécution, traduira le montant de ses remboursements en taux de prise en charge ou en forfait.  Elle s’éloigne donc des codifications françaises pour appliquer sa propre nomenclature. La CFE conserve cependant trois principes : 

  • sa prise en charge reflète au mieux un équivalent coût France;
  • sa prise en charge se limite à des produits et des prestations remboursables en France par  l’Assurance Maladie;
  • les niveaux de remboursement différenciés sont appliqués si l’adhérent bénéficie d’une exonération du ticket modérateur (ALD, maternité, accident de travail, invalidité…).

Cette réforme a pour objectif de : 

  • donner une visibilité claire de nos garanties à nos clients;
  • donner une visibilité claire de nos garanties aux assurance complémentaires.

Vous trouverez ci-joint pour information l’arrêté ministériel et je vous transmettrai rapidement les modalités d’application de cette réforme (nouvelle codification, spécificités, etc.). »

garanties à la CFE

CFE : Journal Officiel 152, du 3 Juillet 2019 

Source : CFE.fr

 

Que penser de cette réforme des garanties à la CFE?

Tout d’abord, il faut noter que cette communication fait suite à une réforme des cotisations déjà introduite à la CFE en début d’année.

« Elle s’éloigne donc des codifications françaises pour appliquer sa propre nomenclature »

Le slogan de la CFE était « la sécurité sociale des expatriés », et se présentait comme un copier/coller des garanties et des conditions de la sécurité sociale française. En modifiant ses cotisations et, maintenant, en modifiant ses garanties, elle apparaît de plus en plus comme un acteur privé de l’assurance internationale. Néanmoins, l’organisme bénéficie encore de conditions particulières et spécifiques puisque les changements de conditions sont votés à l’assemblée nationale. Pourtant, il se distingue de moins en moins des compagnies d’assurance dans son fonctionnement dont il adopte de plus en plus les façons de faire.

Nous sommes donc en droit de nous interroger sur son évolution et avenir. L’équivalent de la CFE en Belgique (l’OSSOM, puis l’ORPSS, puis l’ONSS outre mer) a vu son champ d’actions se réduire au fil du temps, pour intégrer notamment les accords européens et éviter les mécanismes qui pouvaient faire doublon et/ou se concurrencer. La situation est un peu similaire entre la CFE et

  • le CLEISS puisque l’un couvre les expatriés depuis la France et l’autre organise des conventions avec les pays
  • la Sécurité sociale française, qui couvre les personnes résidant en France à partir de 3 mois (loi PUMa)

 

Quels seront les impacts possibles de cette réforme des garanties à la CFE pour les assurés?

En considérant que « sa prise en charge reflète au mieux un équivalent coût France », on peut valablement considérer qu’il s’agit d’une sorte de désengagement de la CFE sur plusieurs destinations. Comme les assurances complémentaires sont généralement exprimées en % des frais réels,

  • si la base (CFE) diminue son niveau de prise en charge,
  • alors la charge de cette diminution est automatiquement reportée vers l’organisme complémentaire

En pratique, cela signifie que les assurances complémentaires vont devoir rembourser plus avec le même montant de primes. Sauf coup de chance sur les résultats techniques, il est fort probable que les résultats des contrats soient dégradés en fin d’année, et nécessitent à l’avenir une indexation plus forte ou un redressement. Ceci n’est donc pas une très bonne nouvelle pour les assurés qui seront certainement impactés financièrement.

 

garanties à la CFE

Considérations légales

Il faut noter que la souscription à la CFE et à une assurance internationale ne dispense pas des obligations légales locales. 

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