L’évasion sociale et l’assurance au 1er Euro pour les ressortissants étrangers en France

Evasion sociale : si vous venez en France pour y résider et que vous continuez de travailler dans un Etat membre de l’UE, la législation européenne vous permet en tant qu’assuré du régime de Sécurité sociale d’un Etat membre de l’UE au titre de votre activité professionnelle de vous rendre en France pour y résider et y bénéficier, sans cotisations et conformément à la législation française, de la prise en charge des soins aussi longtemps que vous conservez votre activité dans cet Etat. En tant qu’assuré du régime de Sécurité sociale d’un Etat membre de l’UE-, vous devez demander à votre caisse d’affiliation le document portable S1 (équivalent du formulaire E 106). C’est à dire « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie ». Enfin le remettre à la caisse française d’assurance maladie de votre lieu de résidence en France.

Ainsi inscrit au régime français de Sécurité sociale, vous pourrez bénéficier de la prise en charge des soins dispensés en France comme un affilié. Vous obtiendrez un numéro d’immatriculation à la Sécurité sociale française ainsi qu’une carte VITALE. Aussi, vous avez la possibilité de souscrire à une mutuelle complémentaire pour la partie des frais de santé restant à votre charge. Conservant votre qualité d’assuré du régime de Sécurité sociale d’un Etat membre de l’UE vous continuerez de bénéficier de l’assurance maladie locale pour tous les soins que vous recevrez sur le territoire de cet Etat.


évasion socialeSi vous venez en France pour y vivre votre retraite…

Et que vous êtes retraité de l’un des Etats suivants :

Alors vous devez consulter la convention existante pour savoir si d’éventuelles dispositions ont été convenues dans ce cadre.  Pour plus d’information, consultez le site du CLEISS.

Si vous venez en France pour y vivre votre retraite et que vous êtes retraité d’un autre Etat, vous pouvez obtenir une prise en charge de vos soins en France. Si vous justifiez des conditions pour être reconnu comme résident sur le territoire français, vous relèverez du régime français de l’assurance maladie au titre de la Couverture Maladie Universelle (CMU).

Veuillez noter qu’un « inactif ressortissant communautaire et n’ouvrant pas droit à l’assurance maladie légale dans son pays d’origine […] est dispensé de CMU et peut se couvrir contre le risque maladie en contractant une assurance privée ».


évasion socialeArticle L380-1

« (inséré par Loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 art. 3 Journal Officiel du 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000) Toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer de façon stable et régulière relève du régime général lorsqu’elle n’a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d’un régime d’assurance maladie et maternité. Un décret en Conseil d’Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article. »

page web Loi PUMa

Source : www.cleiss.fr


réglementationL’évasion sociale

Assurances obligatoires : toute personne qui incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale – et notamment de s’affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer des cotisations de sécurité sociale – reçoit une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15.000 € ou à l’une des deux peines seulement. Ces nouvelles dispositions ouvrent la possibilité à tous les régimes de base et non plus seulement les régimes des travailleurs indépendants, de poursuivre et de demander au juge de sanctionner les personnes qui incitent au non paiement des cotisations (article 129).

Source CMS Bureau Francis Lefebvre

 

évasion sociale

Page écrite en Aout 2010.