Détachement : une mise à jour des obligations des donneurs d’ordre

Une nouvelle dans les obligations des donneurs d’ordre. Les entreprises françaises qui font appel à des salariés détachés doivent demander à l’employeur étranger certains documents. Et cette liste a été modifiée au 1er juillet 2019.

informationsDécret n° 2019-555 du 4 juin 2019, JO du 5 


Rappel sur le détachement

Le détachement consiste, pour un employeur exerçant son activité à l’étranger, à envoyer un de ses salariés en France afin qu’il y exécute un travail pendant une durée limitée.

L’employeur étranger doit effectuer une déclaration préalable de détachement via le téléservice « Sipsi ». Ce service est mis en place par le ministère du Travail. Jusqu’alors, l’entreprise française qui avait recours à des salariés détachés devait, avant le début de leur détachement, demander, à l’employeur étranger, une copie de cette déclaration. Depuis le 1er juillet 2019, c’est son accusé de réception auprès du téléservice qu’elle doit exiger de l’employeur étranger.

Depuis cette même date, l’entreprise française doit également demander à l’employeur étranger une attestation sur l’honneur certifiant que ce dernier a payé les amendes qui lui ont éventuellement été infligées à la suite du non-respect des règles applicables au détachement. Par exemple : absence de déclaration préalable de détachement. Cette attestation devant comporter les nom, prénom, raison sociale de l’employeur étranger et la signature de son représentant légal.


À noter

L’entreprise française n’a plus à obtenir une copie du document désignant le représentant en France de l’employeur étranger. Car la déclaration préalable de détachement intègre désormais cette mention.

Source : KPMG

 

obligations des donneurs d’ordre

Considérations légales

Il faut noter que  les assurances internationales ne permettent pas de se substituer aux obligations légales locales.