procédure et relances en cas d’impayé sur votre police First ou Relais Expat

Extrait des Conditions Générales (2017)

 » PROCÉDURE EN CAS DE NON-RÈGLEMENT DE VOTRE COTISATION

En application des dispositions de l’article L113-3 du Code des Assurances, toute Cotisation exigible reste due et peut être recouvrée par tout moyen de droit. En cas de non-paiement d’une Cotisation par l’Adhérent, en application des dispositions de l’article L141-3 du Code des Assurances, l’Association contractante doit, au plus tôt, 10 jours après la date d’échéance de la Cotisation impayée, adresser à l’Adhérent, une lettre recommandée de mise en demeure. D’un commun accord entre l’Assureur et l’Association contractante, il est convenu que cette dernière donne mandat à l’Assureur pour établir et adresser cette lettre recommandée. La lettre stipulera qu’à l’issue d’un délai de 40 jours à compter de l’envoi de cette lettre, l’Adhérent est exclu du contrat d’assurance en raison du non-paiement de la Cotisation. L’Adhérent reste redevable de l’intégralité de la Cotisation jusqu’à sa date de radiation. »

« DÉFAUT DE PAIEMENT DE LA COTISATION

En application des dispositions de l’article L113-3 du code des assurances, toute cotisation exigible reste due et peut être recouvrée par tout moyen de droit. En application des dispositions de l’article L141-3 du code des assurances, l’association contractante doit, au plus tôt dix jours après la date d’échéance d’une cotisation impayée, adresser à l’adhérent une lettre recommandée de mise en demeure. D’un commun accord entre l’assureur et l’association contractante, il est convenu que cette dernière donne mandat à l’assureur pour établir et adresser cette lettre recommandée. La lettre stipulera qu’à l’issue d’un délai de 40 jours à compter de l’envoi de cette lettre, l’adhérent est exclu du contrat d’assurance en raison du non-paiement de la cotisation. L’adhérent reste redevable de l’intégralité de la cotisation jusqu’à sa date de radiation »

 

La communication et les relances en cas d’impayé

L’appel de cotisation est envoyé 1 mois avant l’échéance (ex le 1er juin pour une échéance du 1er juillet au 30 septembre).

La cotisation est alors due pendant le mois précédent le 1er jour du trimestre, et l’assuré a donc le mois pour régler sa prime.

Un rappel de paiement est envoyé à l’assuré avant la date d’ échéance soit à J+21.

Si le paiement n’est pas reçu à échéance, un e-mail de relance est envoyé aux assurés et l’assuré dispose alors encore de 10 jours pour régulariser.

Si le paiement n’est toujours pas parvenu au bout de ces 10 jours, le contrat est mis en demeure et un courrier est envoyé par recommandé avec AR à l’assuré.

L’assuré dispose encore à nouveau de 40 jours pour régulariser.

Au-delà de ce dernier délai, le contrat est résilié pour défaut de paiement.

 

Application des taxes d’assurance

Les taxes d’assurance ne sont pas collectées par l’ASFE car il s’agit d’une Association loi 1901, qui n’est pas en capacité de le faire. Cela ne signifie pas que l’assuré n’est pas redevable des éventuelles taxes dans le pays d’expatriation, et ne peut pas faire l’objet d’un redressement à ce sujet le cas échéant.

 

Attention !

Lorsque la procédure d’impayé est arrivée à son terme et que vous êtes résilié, vous serez normalement soumis à nouveau à un questionnaire médical si vous souhaitez re souscrire. Toutes les pathologies développées et/ou acquises durant la période de couverture deviendront des conditions pré existantes, et vous prenez le risque par conséquent de voir votre dossier rejeté et/ou soumis à des conditions spéciales (surprime et/ou exclusions). Il est donc toujours préférable de régulariser ses primes, que de se retrouver dans une situation qui pourrait tourner rapidement à votre désavantage.