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Régime matrimonial et expatriés : les changements en 2019

Régime matrimonial et expatriés : les changements en 2019

Depuis le 29 janvier 2019, les règles régissant le régime matrimonial des couples internationaux ont changé.

On entend par couple international un couple dans lequel les deux époux sont de nationalités différentes, ou de même nationalité mais résidant dans deux pays différents, ou encore un couple franco-français installé à l’étranger. Cela représenterait entre 16 et 20 millions de couples en Europe. 

Le régime matrimonial régit les droits des époux entre eux et dans leurs relations avec les tiers, pendant le mariage et lors de sa dissolution. Si vous êtes expatrié et déjà marié ou bien futur marié, vous devez donc porter une attention toute particulière à votre régime matrimonial.

En France, le régime matrimonial par défaut est celui de la communauté réduite aux acquêts. À l’étranger, cela peut varier selon les pays. Au Royaume-Uni c’est celui de la séparation de biens, en Italie celui de la communauté de biens, aux Etats-Unis le régime varie selon les régions.  

Les couples d’expatriés qui n’ont pas signé de contrat de mariage peuvent se trouver soumis (souvent sans le savoir) au régime matrimonial par défaut de leur pays de résidence et peuvent même (toujours sans le savoir) en changer plusieurs fois au cours de leur vie …

Cela peut créer des difficultés dans l’organisation patrimoniale et la liquidation des biens en cas de divorce ou de succession.

Dans la plupart des cas, un contrat rédigé avant ou pendant le mariage permet aux époux de choisir le régime matrimonial soit de l’État dont ils ont l’un ou l’autre la nationalité, soit de l’État où l’un des deux a sa résidence habituelle au moment du contrat ou bien établira sa résidence habituelle après le mariage. Ce régime sera alors stable dans le temps, quels que soient les changements de vie ou de résidence. 
Néanmoins, beaucoup de couples ne soupçonnent pas qu’ils puissent ne pas être soumis à la loi Française. Sans contrat, les règles qui permettent de déterminer le régime matrimonial qui s’applique par défaut dépendent de la date du mariage.

 

régime matrimonial

Mariage sans contrat avant le 1er septembre 1992

Le régime matrimonial retenu sera celui que les époux ont implicitement choisi. Ce choix implicite se traduit par le choix du premier domicile matrimonial des époux, c’est à dire  » le lieu où les époux entendent fixer et fixent effectivement leur établissement d’une manière stable ». Une durée de deux ans permet réellement de déterminer le domicile matrimonial. Attention donc par exemple au cas de Français qui se sont mariés en France juste avant de s’installer à Londres pour quelques années. Le régime matrimonial qui s’applique est le régime légal Anglais …

 

Mariage sans contrat après le 1er septembre 1992 et avant le 29 janvier 2019

Le régime matrimonial par défaut est celui du pays dans lequel les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage. Par exemple, pour un couple de Français résidant à Londres qui se marient (sans contrat) en France, le régime matrimonial sera le régime Anglais (séparation de biens).

Les choses se compliquent pour ce couple s’il revient s’installer en France, à cause du principe de  » mutabilité automatique  » du régime matrimonial. Du fait de leur nationalité française, le régime légal français s’applique, mais sans effet rétroactif. En cas de divorce ou au décès, il faudra appliquer le régime Anglais (séparation de bien) pour la période  » Anglaise  » et le régime matrimonial Français pour la période  » française « . 

 

Mariage sans contrat après le 29 janvier 2019

L’un des changements majeurs apporté depuis le 29 janvier 2019 est la fin du principe de  » mutabilité automatique  » du régime matrimonial. Par conséquent, pour les couples internationaux mariés après cette date, le régime matrimonial restera stable dans le temps et ne pourra plus changer à leur insu.

Par défaut (sans contrat), le régime matrimonial sera :

  • celui du pays de la première résidence habituelle commune des époux après la célébration du mariage. À titre exceptionnel et sous certaines conditions, un des époux peut demander à ce que soit applicable à leur régime matrimonial la loi de la dernière résidence habituelle commune.
  • à défaut de résidence habituelle commune, la loi du pays dont ils ont la nationalité commune au moment de la célébration du mariage.
  • à défaut de nationalité commune ou s’ils ont plusieurs nationalités communes au moment du mariage, « la loi de l’Etat avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage, compte-tenu de toutes les circonstances ».

 

Source : Mingzi / www.boursorama.com

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