Go to Top
img_bandeau

Avis et conseils sur les assurance santé pour expatriés, assurance visa vacances travail pvt et assurance voyage

De plus en plus de sites internet censés informer les expatriés, les voyageurs, les PVT, … ont développé une rubrique portant sur les assurances internationales et donnent leur avis

Ainsi, certains sites « comparent » les plans d’assurance santé pour expatriés pendant que d’autres expliquent les garanties et conseillent le « meilleur » plan pour les jeunes expatriés / PVT / expatriation au Canada ou autre destination… Si certains le font peut être encore sans intérêts particuliers, il est légitime de penser que nombreux sont ceux qui sont intéressés financièrement dès lors que le contact provient de leur site (cookies) ou que les internautes utilisent un lien en co-branding (code rattaché) depuis leur site internet. Dans le domaine des assurances internationales aussi, il existe une distinction marquée entre l’indication et l’intermédiation. Ceci est très explicitement expliqué dans la note ci-après rédigées par CGPA 

 

Indication et intermédiation : la ligne rouge à ne pas franchir

L’indication est une fonction non réglementée. L’indication d’assurance désigne non pas un métier à part entière, mais une activité instantanée de renseignement rémunérée en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance. Elle se définit comme une mise en relation, qui ne constitue pas en tant que telle une des opérations retenues pour caractériser l’intermédiation. L’indication échappe donc aux obligations professionnelles pesant sur les intermédiaires, à commencer par l’inscription à l’ORIAS et la formation professionnelle.

 

Où commence et où s’arrête le rôle de l’indicateur ?

Les personnes exerçant une activité d’indicateur sont mentionnées aux articles R 511-3 du Code des Assurances et R 519 Alinéas 2 du Code Monétaire et Financier.

• Article R511-3 du Code des Assurances : « La disposition ci-dessous ne fait pas obstacle à la rétrocession d’une commission d’apport aux indicateurs dont le rôle se borne à mettre en relation l’assuré et l’assureur ou l’assuré et l’un des intermédiaires mentionnés à l’art R511-2 ou à signaler l’un à l’autre » Dans un souci de protection des assurés le rôle de l’indicateur est donc très limité et ne doit pas interférer avec celui de l’intermédiaire en assurance. C’est ainsi que l’indicateur ne doit ni présenter, ni proposer de contrat d’assurance, ni même expliquer les garanties. Son rôle se limite à la stricte « recommandation » d’un courtier, d’un agent ou d’un assureur à un potentiel assuré.

N’étant pas un intermédiaire, sa rémunération ne bénéficie pas de l’exonération de TVA prévue par les dispositions de l’article 261C du Code général des impôts : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (…) 2° Les opérations d’assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurances ».

• Article R519 du Code Monétaire et Financier : Consacré aux Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiements (IOBSP), cet article précise en son alinéa 2 les personnes qui ne sont pas considérées comme telles et qui échappent aux obligations de l’IOBSP. Il s’agit : « des personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit, à indiquer un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement à des personnes intéressées à la conclusion d’une opération de banque ou d’un service de paiement, sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à l’opération de banque ou au service de paiement et mis à leur disposition par un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, ainsi que les personnes dont le rôle se limite à transmettre à un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement ou à un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement les coordonnées d’une personne intéressée à la conclusion d’une opération de banque ou de services de paiement »

L’indicateur est un apporteur d’affaires, son rôle se limite donc à indiquer ou transmettre des coordonnées afin de ne pas franchir la limite qui le sépare des activités d’intermédiation.

 

L’indication n’est pas une échappatoire aux obligations légales

En cas de litige, l’indication ne doit pas être perçue par les juges comme un moyen détourné d’échapper aux dispositions du Code des Assurances ou au code Monétaire et Financier qui régissent les activités réglementées. Il est donc important que l’intermédiaire qui a recours à des indicateurs, formalise avec eux, une convention écrite précisant leur rôle et les termes de leur rémunération.

Ne pas le faire, c’est s’exposer sur le plan social, à une requalification du contrat de travail pour les personnes physiques principalement ainsi que le remboursement des charges sociales dues à l’URSAFF. Sur le plan du droit des assurances, c’est risquer un contrôle de l’ACPR et une sanction vis-à-vis de l’intermédiaire et de l’indicateur pour exercice illégal de la profession.

 

Source : CGPA