Pas de CSG CRDS pour un expatrié adhérent à la CFE
Expatrié adhérent à la CFE : un expatrié affilié n’est pas redevable des prélèvements sociaux sur ses revenus de placement en France. C’est à dire s’il est au régime de sécurité sociale dans un autre Etat européen. Et ce quand bien même la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) l’assure.
La CFE ouvre droit sous certaines conditions à des prestations équivalentes à celles de la sécurité sociale (FR). Notons que cet organisme ne s’adresse qu’aux expatriés. Ainsi, le tribunal administratif de Rouen a pris une décision le 18 octobre 2018. C’est à dire dans laquelle, il juge que l’adhésion volontaire à la CFE ne saurait pour autant être regardée comme conférant à l’adhérent la qualité d’affilié au régime général français de sécurité sociale.
Donc au sens du règlement européen n° 883/2004 du 29 avril 2004. Car la CFE se finance quasi exclusivement par les cotisations des adhérents. Par conséquent, sans qu’aucun prélèvement social présentant un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois qui régissent les branches de sécurité sociale énumérées à l’article 3 du règlement européen ne lui soit affecté.
⇒ La Caisse des Français de l’Etranger
Contribuable résidant au Royaume-Uni
Par suite, un contribuable résidant au Royaume-Uni et affilié au NHS peut :
- se prévaloir du principe d’unicité de la législation sociale posé par le règlement européen,
- pour demander la décharge des prélèvements sociaux auxquels une plus-value immobilière réalisée en France l’assujettit.
A noter au sujet de la CFE
D’abord, la solution est dans la ligne de la jurisprudence de Ruyter. Référence : CJUE 26-2-2015 aff. 623/13 et CE 27-7-2015 n° 334551.
⇒ Voir La Quotidienne du 31 juillet 2015.
La CFE, que les prélèvements sociaux ne financent pas, s’apparente à une assurance privée complétant les prestations prises en charge par le régime obligatoire de sécurité sociale auquel l’expatrié s’affilie dans son pays de résidence. Donc l’expatrié relevant de la seule sécurité sociale du pays de résidence peut demander la décharge des prélèvements sociaux sur ses revenus de placement de source française.
Source : efl.fr